Honoraire de résultat

Fin du mandat de l'avocat à la demande du client
16 juin 2022 Dans Convention d'honoraires, Honoraire de résultat, Honoraires, Avocat, Procédure civile

QU’EN EST-IL DE LA CONVENTION D’HONORAIRES LORSQUE LE CLIENT MET FIN AU MANDAT DE L’AVOCAT?

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse relève qu’aux termes de la convention d’honoraires, dans l’hypothèse où le client viendrait à retirer son dossier à l’avocat pour une raison quelconque à l’issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement

IMMOBILIER : Vente d'un bien communal
23 septembre 2020 Dans Honoraire de résultat, Honoraires, Droit de la responsabilité et des contrats, Avocat, Procédure civile

DESSAISISSEMENT ET CONVENTION D’HONORAIRES : DEVOIR D’INFORMATION DE L’AVOCAT

L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocat avertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et

IMMOBILIER : Caducité du compromis
6 février 2020 Dans Honoraire de résultat, Avocat, Procédure civile

HONORAIRE DE RESULTAT DE L’AVOCAT : Quand le client refuse de le payer (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2020, pourvoi n° 18-26.282) avocat bastia

Une avocate, désignée par un client pour l'assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d'honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, en novembre 2013, prévoyant chacune un honoraire forfaitaire de diligences outre le remboursement des frais et