PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX AUDIENCES FILMEES
Le texte précise les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de principe d’enregistrement et de diffusion des audiences fixée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur