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Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de
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Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et est entré en vigueur le 3 juillet.
Le texte réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et
L’article 4 du Code civil visé par l’arrêt interdit au juge de refuser de juger sous peine de déni de justice.
Ainsi, la production des enregistrements litigieux n’étant pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, dès lors que celui-ci disposait d’un autre moyen de preuve qu’il n’avait pas versé aux débats, peu important qu’elle ait ensuite estimé que la réalité de la
La Cour de cassation condamne l’assureur de responsabilité à l’intégralité du préjudice et limite la condamnation in solidum des assureurs au montant restant dû par l’assureur dommages-ouvrage
Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit.
La preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du Code civil.