Viole ces textes la cour d’appel qui, pour confirmer l’ordonnance ayant rejeté la demande tendant à la réinscription de la société au registre du commerce et des sociétés, retient qu’invité par le greffe à motiver son appel, la société n’a présenté aucun moyen, alors que
Dans une récente décision, la Cour de cassation a souligné l'obligation pour la cour d'appel de renvoi, après cassation, de vérifier si les demandes présentées ne sont pas nouvelles par rapport à celles initialement jugées.
Viole, par fausse application, les textes susvisés la cour d’appel qui, pour retenir qu’elle n’est saisie d’aucun chef de jugement critiqué, relève que la déclaration d’appel mentionne pour seul objet : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » tandis que l’annexe qui lui est
Dans une récente décision de la Cour de cassation datée du 8 février 2024, un principe fondamental du droit civil a été mis en lumière : l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas lorsque de nouveaux événements modifient la situation initialement reconnue par la
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
La cour d’appel qui relève que les seules conclusions répondant à ces exigences ont, certes, été remises au greffe dans le délai de quatre mois mais n’ont pas été signifiées à l’intimé défaillant, malgré l’avis d’avoir à y procéder adressé à l’appelante par le greffe,
Dès lors, seule la cour d’appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du Code de procédure civile.
La déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.
Il résulte de l’article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie.
Ainsi, l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement.