Procédure civile

6 décembre 2018 Dans Procédure civile

COMMUNICATION DE PIECES : Conclusions recevables mais pièces jointes écartées des débats (Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-17557)

La cour d’appel de Montpellier retient souverainement que l’une des parties n’a pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résulte qu’elles n’ont pas été communiquées en temps utile, en déduit exactement que ces pièces doivent

21 novembre 2018 Dans Procédure civile

SIGNIFICATION A PERSONNE PAR VOIE D’HUISSIER DE JUSTICE : Ce que l’huissier doit faire pour trouver la personne à qui signifier ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 21 novembre 2018, RG N° 18/00893)

L'assignation du 15 mai 2013 et le jugement du 26 novembre 2013 dont il est interjeté appel, ont tous deux été signifiés par procès-verbal de l'article 659 du Code de procédure civile à l'ancienne adresse de Madame D au Kremlin Bicêtre, où elle n'habite plus depuis mai

Entretien professionnel employeur-salarié

26 octobre 2018 Dans Procédure civile

TRANSACTION : Existe-t’il des limites à la transaction (CE, 26 oct. 2018, n° 421292)

L’administration peut, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public. Les articles 717-3 et

Charge de la preuve et résiliation de contrat

26 octobre 2018 Dans Procédure civile

TRANSACTION : Existe-t’il des limites à la transaction (CE, 26 oct. 2018, n° 421292)

Communication de pièces à la demande du juge

28 juin 2018 Dans Procédure civile

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

M. D est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Urt, d'une villa avec dépendances édifiée sur une parcelle située allée du Campas, séparée de la voie publique par un mur ancien en pierres maçonnées, qui s'est partiellement écroulé le 3 février 2012. Au vu du

28 juin 2018 Dans Procédure civile

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

28 juin 2018 Dans Procédure civile

INTERRUPTION DES POURSUITES : La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481)

Une banque fait délivrer le 24 novembre 2010 à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière qu’un jugement déclare périmé. Entre-temps, les débiteurs saisissent une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de leur situation qui est déclarée recevable le 12

Principe de confidentialité de la médiation

12 mai 2018 Dans Procédure civile

LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE : Quelles sont les exigences requises (Avis n° 2017-0462, 18 avr. 2018 : JO, 12 mai 2018 – D. n° 2018-347, 9 mai 2018 : JO, 12 mai 2018 : Defrénois flash 28 mai 2018, n° 145m2, p. 1 et s.)

Depuis plus de dix ans, la réglementation relative à l’écrit immatériel se construit par touches successives, introduisant de nouvelles dispositions dans la législation ayant pour objet d’assurer la fiabilité de ce type d’écrit, et notamment de la lettre recommandée électronique. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 est

Prescription acquisitive et paiement des impôts

26 avril 2018 Dans Procédure civile

HYPOTHEQUE : Hypothèque judiciaire provisoire quand il y a déjà une hypothèque conventionnelle (CA Lyon, Chambre 6, 26 avril 2018, RG N° 17/08320)

La SCI débitrice fait valoir que l'inscription de l'hypothèque provisoire prise en vertu du titre exécutoire dont la banque bénéficie est inutile et abusive en ce que l'acte de vente notarié contient déjà une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis au moyen du prêt, Mais, selon la cour d'appel, il n'y

Incidence professionnelle en cas de faute inexcusable

11 avril 2018 Dans Procédure civile

POURVOI EN CASSATION : Quand la cassation n’atteint pas les dispositions civiles, l’avocat de la partie civile ne peut plus être entendu (Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83024)

Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par la cassation intervenue et seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour. Une cour d’appel déclare une mère coupable de non représentation d’enfant

COMMUNICATION DE PIECES : Conclusions recevables mais pièces jointes écartées des débats (Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-17557)

SIGNIFICATION A PERSONNE PAR VOIE D’HUISSIER DE JUSTICE : Ce que l’huissier doit faire pour trouver la personne à qui signifier ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 21 novembre 2018, RG N° 18/00893)

TRANSACTION : Existe-t’il des limites à la transaction (CE, 26 oct. 2018, n° 421292)

TRANSACTION : Existe-t’il des limites à la transaction (CE, 26 oct. 2018, n° 421292)

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

INTERRUPTION DES POURSUITES : La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481)

LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE : Quelles sont les exigences requises (Avis n° 2017-0462, 18 avr. 2018 : JO, 12 mai 2018 – D. n° 2018-347, 9 mai 2018 : JO, 12 mai 2018 : Defrénois flash 28 mai 2018, n° 145m2, p. 1 et s.)

HYPOTHEQUE : Hypothèque judiciaire provisoire quand il y a déjà une hypothèque conventionnelle (CA Lyon, Chambre 6, 26 avril 2018, RG N° 17/08320)

POURVOI EN CASSATION : Quand la cassation n’atteint pas les dispositions civiles, l’avocat de la partie civile ne peut plus être entendu (Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83024)

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