L'économie du texte étant atteinte, c'est bien l'article 750-1 en son entier qui est annulé.
Partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'action exercée par l'établissement bancaire aux fins de partage dont il n'est pas prétendu qu'elle soit vexatoire ou relève d'un abus du droit d'ester en justice.
Par conséquent, dans le cas où la saisie porte sur les sommes versées sur le compte professionnel d’un avocat, ce dernier peut la contester sans être tenu de révéler des informations portant sur ses clients ou les prestations à l’origine des sommes saisies.
En déclarant l'action en responsabilité prescrite, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date où le client avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, alors que le dommage ne s'était réalisé qu'à la date de l'arrêt de
En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier des pièces invoquées, dont la communication était mentionnée dans l’en-tête des observations écrites, soutenues oralement à l’audience par la cliente de l’avocat, et n’est pas contestée par la partie adverse,
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse relève qu’aux termes de la convention d’honoraires, dans l’hypothèse où le client viendrait à retirer son dossier à l’avocat pour une raison quelconque à l’issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement
Il en résulte qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de
Il résulte de l’article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie.
Ainsi, l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement.
Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.