Procédure civile

Notification de conclusions aux avocats

PROCEDURE CIVILE : CONCLUSIONS NOTIFIEES A DEUX AVOCATS PAR UN SEUL COURRIER A L’ADRESSE DE LEUR SOCIETE

En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.