CONTROLE DE LA PROPORTIONNALITE DE LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour liquider l’astreinte à un certain montant, énonce que le destinataire de l’injonction ne démontre pas en quoi il a rencontré la moindre difficulté, à tout le moins pour adresser au juge de la mise en état une réponse à