Recours en interprétation

CADRE DU RECOURS EN INTERPRETATION

Or, il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.