CCAP

Construction : Engagement fiscal de construire
3 décembre 2020 Dans Marchés Publics, Droit de la construction, CCAG, Maître d'ouvrage, CCAP, Droit public, Marchés de travaux, Ordre de service, Marchés de construction

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.
20 novembre 2020 Dans Marchés Publics, Offre technique, Valeur technique, Sous-critères, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de travaux

MARCHES PUBLICS : LA MASSE SALARIALE DU CANDIDAT PEUT ETRE UN ELEMENT D’APPRECIATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES

Les juges vont considérer pour leur part que « La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi

DROIT IMMOBILIER : Modificatif de l'EDD
24 septembre 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de fournitures, Droit public, Dossier de consultation des entreprises (DCE), Marchés de travaux

LE REFUS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EST UN MOTIF DE DECLARATION SANS SUITE

La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt

Règlement des factures imprécises
10 juillet 2020 Dans Marchés Publics, Offre anormalement basse, Offre technique, Collectivités locales, Sous-traitance, Offres, Délai de réponse, Publicité, Seuils, Pénalités de retard, CCAG, CCAP, Droit public, Dossier de consultation des entreprises (DCE), Marchés de travaux

UN ACHETEUR PUBLIC PEUT RESILIER UN CONTRAT IRREGULIER

L’article L 6.5° du Code de la commande publique prévoit que « l’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code ». Les articles L 2195-1 à L 2195-6 précisent les différents cas dans lesquels un acheteur public peut

CREANCE : Délais de paiement
10 juin 2020 Dans Offre technique, Marchés Publics, Collectivités locales, Valeur technique, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Mémoire technique, Méthode de notation, Appel d'offres

MARCHES PUBLICS ET VALEUR TECHNIQUE : L’ACHETEUR EST LIBRE DE PONDERER LA VALEUR TECHNIQUE

Le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité d’affecter aux critères d’analyse des offres, la pondération de son choix, pourvu que cette dernière permette d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, le juge précise que « ces critères doivent être liés à l’objet du marché

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
3 juin 2020 Dans Marchés Publics, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de fournitures, Droit public, Marchés de travaux

MARCHES PUBLICS : ABSENCE D’INTERET A AGIR DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CONTRE UN MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION

Si, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte,

DROIT PENAL : Procureurs délégués
2 avril 2020 Dans Marchés Publics, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Droit public, Dossier de consultation des entreprises (DCE)

CRITÈRES DE JUGEMENT : Procédure annulée pour absence de communication des sous-critères (CAA de DOUAI, 02/04/2020, « CH de Dollens », N° 18DA00156)

La Cour administrative d'appel de DOUAI retient en ce sens : « il résulte de l’instruction que ces éléments d’appréciation et leur pondération n’ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que

Délivrance conforme ou vices cachés
4 mars 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Offres, CCAG, CCAP, Droit public

MARCHES PUBLICS : Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83446)

Pour dire établi l’élément légal du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que l’article 432-14 du Code s’applique à la société FTV, personne chargée d’une mission de service public, relève que ces

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale
3 mars 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Dossier de consultation des entreprises (DCE)

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) : Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché (TA Montreuil, 3 mars 2020, « Société RMS », n°2001635) avocat bastia

Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé