Appel d’offres

Marchés publics : Avis national

MARCHES PUBLICS : MODELE D’AVIS NATIONAL POUR LA PASSATION DES MARCHES REPONDANT A UN BESOIN D’UNE VALEUR ESTIMEE ENTRE 90.000,00 EUROS ET LES SEUILS DE PROCEDURE FORMALISEE

L'arrêté fixe en annexe un modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Marchés publics : Règlement amiable

COMMANDE PUBLIQUE : L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN LIEN AVEC UNE ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EXCLUE DES APPELS D’OFFRES

Désormais, les administrations n’auront donc plus besoin de passer par un appel d’offres pour choisir un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cette réforme est une première réponse à la demande répétée de la profession de voir l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à

CREANCE : Délais de paiement

MARCHES PUBLICS ET VALEUR TECHNIQUE : L’ACHETEUR EST LIBRE DE PONDERER LA VALEUR TECHNIQUE

Le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité d’affecter aux critères d’analyse des offres, la pondération de son choix, pourvu que cette dernière permette d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, le juge précise que « ces critères doivent être liés à l’objet du marché