Permis de construire

Retrait de permis et audition du pétitionnaire

24 avril 2024 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Retrait, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL : AUDITION DU TITULAIRE DU PERMIS

Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.

Confronté à un refus de permis de construire?

17 avril 2024 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

CONFRONTE A UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Un recours gracieux ou administratif préalable est possible avant de saisir le tribunal administratif.

Responsabilité de l'architecte et vices du sol

16 avril 2024 Dans Architecte, Permis de construire, Droit de la construction, Architecte, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE EN CAS DE VICES DU SOL

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause l’architecte en retenant que sa mission s’était limitée au permis de construire et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de faire une étude de sol.

22 février 2024 Dans Permis de construire, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager

QU’EN EST-IL DES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES ?

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais

8 février 2024 Dans Permis de construire, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

brown and green textile on brown wooden table

8 février 2024 Dans Permis de construire, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

CONSTRUIRE SANS AUTORISATION : QUELS SONT LES RISQUES ?

Réaliser des travaux sans permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré comme un délit engageant votre responsabilité pénale.

man in yellow shirt and blue denim jeans jumping on brown wooden railings under blue and

7 février 2024 Dans Permis de démolir, retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

LES RECOURS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Recours en matière de permis de construire

29 janvier 2024 Dans Contentieux administratif, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

COMMENT SE DEFENDRE SI VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT L’OBJET D’UN RECOURS ?

Dans les deux mois suivant la pose du panneau pour notifier son permis de construire, il est possible de faire l'objet d'un recours en contestation.

low-angle photography of four high-rise buildings

7 janvier 2024 Dans Permis de construire, Permis de construire, Lotissement, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de construire obtenus par les colotis.

red tractor on brown field during daytime

27 décembre 2023 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit pénal, Droit public, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES EN CAS DE CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT AGRICOLE EN HABITATION

Si ces travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d’instruction qui est en principe de trois mois. Ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet, par exemple, si la construction devant faire l’objet