Permis de construire

APPEL DES RECOURS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE : Précisions sur la suppression temporaire en zones tendues (CE, 22 nov. 2019, n° 420948)

Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Afin de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations...

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Une erreur sur l’affichage du permis de construire va-t-elle entraîner la suspension du délai de recours ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, req. n° 419.756)

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue...

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Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 3 octobre 2019, req. n°18VE01714)

La Cour administrative d'appel de  VERSAILLES retient en ce sens : "11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre...

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Prescription de l’action en démolition de la construction irrégulière (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, RG n° 15/07980)

Les consorts Y sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a jugé prescrite la demande formée par M. Z Y à titre personnel en sa qualité d’usufruitier de la parcelle A n° 30 et l’a déclaré en conséquence irrecevable en son action. L’action en démolition intentée par...

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Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.054, P+B+I)

A la suite de condamnations pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la chambre criminelle a eu à s’interroger sur la portée de deux permis modificatifs tacites. Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Corse dont...

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Vente conclue sous la condition suspensive du transfert du permis de construire : commission de l’intermédiaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 septembre 2019, RG n° 18/18380)

Mme Y, venderesse, et la société Les Amaryllis, acquéreur, ont signé, le 29 mars 2009, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation sise à Antibes, […], figurant au cadastre section BM n°68 pour 5 a et 75 ca, le vendeur déclarant qu’il avait été obtenu par la SNC Antibes-Carnot,...

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Compromis sous condition suspensive du permis de construire : la demande de permis doit respecter les règles d’urbanisme

L'appelant, acquéreur, aux termes du compromis sous condition suspensive, soutient avoir respecté ses obligations, ayant déposé dans les délais prévus au contrat une demande de permis de construire conforme aux stipulations de celui-ci, c’est-à-dire pour la réalisation d’un bâtiment artisanal d’environ 1 000 m² de surface, sur un terrain entièrement clos,...

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PERMIS DE CONSTRUIRE : Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (CE, 26 juin 2019, n° 412429)

Un maire peut refuser d’octroyer un permis de construire dès lors que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme aux dispositions législatives et réglementaires...

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CONSTRUCTIONS ILLICITES : Sur des terrains non constructibles (Rép. min. n° 10488 : JOAN, 25 juin 2019, p. 5888, Vatin P.)

Selon un parlementaire, de nombreux Français acquièrent des terrains en zone inconstructible sur lesquels ils bâtissent petit à petit des édifices plus ou moins légers qui se révèlent être, à terme, de véritables habitations reliées aux réseaux d’eau, d’électricité, etc. Il cite cet exemple : on laisse...

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