La modification du règlement de copropriété devant le juge des référés (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 19/00759)
En vertu de l’art. 809, premier alinéa, du Code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble