octobre 2019

PROCEDURE CIVILE : Irrégularité procédurale
15 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Location-gérance

LOCATION-GERANCE : Quelles sont les formalités à accomplir en cas de reconduction tacite ? (Avis CCRCS n° 2019-004 du 15-10-2019 mis en ligne le 4-11-2019)

En cas de reconduction tacite d'un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si aucune modification n'est intervenue depuis la publication initiale. Le contrat de location-gérance doit être publié dans les quinze jours de sa date sous

DROIT PENAL : Procureurs délégués
15 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Nue-propriété

Rapport successoral d’un bien donné en nue-propriété quand le bien a été vendu avant le décès de l’usufruitier (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 octobre 2019, RG n° 18/03685)

M. P D a fait donation de la nue-propriété d’une parcelle de terre située lieudit « La Petite Foret » à son fils X, qui doit être incluse à la masse, pour une valeur de 7. 622,45 euros au jour de l’ouverture de la succession et en considération de

ASSURANCE AUTOMOBILE : Prudence du conducteur
15 octobre 2019 Dans Délits Routiers, Droit pénal, Infractions au Code de la route

RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN CAS DE VEHICULES PRIS EN LOCATION (Cass. crim., 15 oct. 2019, no 18-86.644)

La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal. Suite à plusieurs infractions routières commises au moyen de véhicules

Respect de la loi Carrez par le Notaire
14 octobre 2019 Dans Devoir de conseil, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

DROIT DE LA RESPONSABILITE : LE NOTAIRE ENGAGE SA RESPONSABILITE S’AGISSANT DU RESPECT DE LA LOI CARREZ

La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime institué par ladite loi et maître B.-B. a, à cet égard, rempli ses obligations comme en témoigne les mentions figurant à son

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
11 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Droit des affaires et sociétés, Chef d'entreprise

RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE DE PACS DU CHEF D’ENTREPRISE (D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019 : JO, 13 oct. 2019)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a eu pour but de poursuivre la démarche de « choc de simplification » du fonctionnement des entreprises et des sociétés. De nombreux décrets d’application étaient attendus, l’un notamment concernant le statut du conjoint et du partenaire de pacs du chef d’entreprise. C’est chose

Changement d'affectation de lot
11 octobre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

Le syndicat des copropriétaires devait identifier avec précision les tuyaux dont le caractère illicite est allégué (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 8, 11 octobre 2019, RG n° 19/06003)

Selon l’art. 809 du Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
11 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Le bon de commande des panneaux photovoltaïques présente des irrégularités ayant pour effet d’entraîner la nullité de la vente (Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 11 octobre 2019, RG n° 16/06471)

Aux termes de l’art. L.121-23 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’un démarchage au domicile d’une personne physique doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis