La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué, que le 20 juin 2014, alors qu'il circulait en voiture, Monsieur X s'est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, appartenant à Monsieur Y ; qu’il s'est ensuite rendu au service des
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2015. Le 1er septembre 2010, la société Sanor Aeos, locataire principale de locaux à
La réparation du préjudice économique des victimes par ricochet implique la prise en considération, dans le calcul des revenus du foyer, de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée au disparu lors d’un accident de la circulation. Une personne a été mortellement blessée dans un accident de la
L’expert a relevé que les consorts X sont fondés à faire valoir un préjudice de nature esthétique lié à la vue de leur propriété donnant sur un champ de ruines, qui occasionnerait une forte décote de la valeur vénale s’ils envisageaient de la vendre. Les consorts
Le 16 juin 2015, Mme. B X a donné un "mandat de vente" à la SARL Gay Murer Immobilier, exerçant sous l’enseigne Agence Immobilière de la Plaine, pour rechercher un acquéreur pour son terrain de 1.050 m² situé au lotissement "les balcons de la Coise, chemin de la Charpiniere", pour un prix de 124.000 euro. Ce mandat simple
La réparation du préjudice d’agrément, qu’il appartient à l’assureur d’indemniser à titre autonome, se distingue de la réparation du préjudice fonctionnel permanent, comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2019. Une personne a été victime d'un accident de la circulation
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la
Des SCI avaient fait construire, sur leurs fonds, un ensemble de logements et notamment un système de chauffage urbain comprenant de nombreuses installations qui font l’objet d’un prêt à usage au concessionnaire chargé de la distribution. Plusieurs syndicats de copropriétaires et trois copropriétaires agissant à
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel ou pré-opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat
La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds originel, en renonçant au bénéfice de la servitude de passage grevant