DROIT DE CONSTRUIRE DES AGRICULTEURS : Limitation au titre de leur habitation sur leur exploitation (Rép. min. n° 12366 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5511, Dufaut A.)
Le gouvernement entend-il prendre des mesures en vue d’instaurer au profit des agriculteurs confirmés un droit de construire leur habitation principale sur leur exploitation ?
Interrogé, le ministre de l’Agriculture précise que les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
Le gouvernement attache une importance majeure à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Ouvrir trop fortement les possibilités dérogatoires aux autorisations d’urbanisme entrerait donc, selon lui, en contradiction avec les objectifs des politiques publiques.
La construction de maisons d’habitation destinées aux agriculteurs est déjà possible dans les conditions définies dans le cadre des documents d’urbanisme. Ainsi, en vertu de l‘article R. 151-23 du Code de l’urbanisme, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A du plan local d’urbanisme (PLU).
Une maison d’habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l’activité agricole si l’exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l’exploitant (CE, n° 56622, 14 mai 1986). Cette condition est appréciée cas par cas par les services instructeurs des permis de construire, sous le contrôle du juge administratif, au regard de la nature de l’exploitation et de ses caractéristiques propres, du type de culture ou d’élevage qui y est pratiqué, de la taille de l’exploitation ou encore de la résistance des produits de l’agriculture aux conditions climatiques.
Il existe des situations dans lesquelles les exploitants agricoles ne peuvent pas obtenir l’autorisation d’ériger leur habitation en zone agricole du PLU. L’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme prévoit, néanmoins, que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, délimiter dans les zones A des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l’exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l’exploitant pourra donc être autorisée en zone A moyennant la délimitation au préalable d’un STECAL.
Texte intégral de la question/réponse en suivant ce lien : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190912366&idtable=q366253&_nu=12366&rch=qs&de=20161219&au=20191219&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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