octobre 2019

29 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Copropriété, Droit immobilier

ENVOIS ELECTRONIQUES : Dispositif applicable (Rép. min. n° 21201 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9660, Bothorel É.)

La loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 : JO, 8 oct. 2016) a introduit l'article L. 100 du Code des postes et des communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE), entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre

PROMOTION IMMOBILIERE : Résidence-services

29 octobre 2019 Dans Congé, Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

Le propriétaire donne congé au locataire pour faire des travaux de rénovation de l’appartement (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre C, 29 octobre 2019, RG n° 17/05559)

Selon l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur peut donner congé pour le terme du bail selon les formes et les délais prévus par le dit texte pour notamment un motif légitime et sérieux. Il est constant qu’il est admis que ce motif légitime et sérieux peut constituer dans la

29 octobre 2019 Dans Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Liquidation judiciaire, Droit des assurances

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ASSUREUR « DOMMAGES-OUVRAGE » : Situation des assurés (Rép. min. n° 21948 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9661, Favennec Becot Y.)

L'assurance « dommages-ouvrage » doit obligatoirement être souscrite par les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les difficultés rencontrées en

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire

28 octobre 2019 Dans Permis de construire, Urbanisme, Permis modificatif, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGULARISATION PAR UN PERMIS MODIFICATIF : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif (TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813)

Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif

27 octobre 2019 Dans Droit du travail

EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL : Domaine du contrôle du juge judiciaire (Cass. soc., 27 oct. 2019, n° 17-31442)

L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

27 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Promesse de vente, Droit immobilier

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE : La révocation ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle

La promesse unilatérale, différente de la promesse synallagmatique, est le contrat aux termes duquel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le

25 octobre 2019 Dans Commandement de payer, Procédure civile

COMMANDEMENT DE PAYER : Pas de nullité lorsque l’acte est délivré au dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 octobre 2019, RG n° 18/05615)

La contrainte en date du 14 novembre 2015, signée par le directeur du Régime social des indépendants, a été signifiée à M. X par acte d’huissier du 24 novembre 2015. L’acte de signification mentionne qu’il a été délivré au dernier domicile connu de l’intéressé situé 44 rue de la Benatte à Bordeaux, que sur place

La levée des réserves en matière de construction

25 octobre 2019 Dans Droit de la construction, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

INFILTRATIONS ET GARANTIE DECENNALE : Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 octobre 2019, RG n° 16/03328)

La garantie décennale ne peut s’appliquer que si le dommage a atteint la gravité requise par les dispositions de l’art. 1792 du Code civil dans le délai décennal, soit, en l’espèce, avant le 1er décembre 2015, compte tenu de la date de réception des travaux de construction

Sans droit ni titre : réalisation de travaux

25 octobre 2019 Dans Exécution provisoire, Procédure civile

EXECUTION PROVISOIRE : L’arrêt de l’exécution provisoire, une gageure pour le débiteur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 25 octobre 2019, RG n° 19/00491)

En application de l’art. R.202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF), le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre de provision. En cas d’appel, l’exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ou aménagée dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du

24 octobre 2019 Dans ONIAM, Préjudice d'accompagnement de fin de vie, Préjudice extra-patrimonial exceptionnel, Droit du dommage corporel

LE PREJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE VIE DES PROCHES EST DISTINCT DU PREJUDICE EXTRA-PATRIMONIAL EXCEPTIONNEL

C’est la réparation de ce dernier préjudice qui posait un problème ici dans la mesure où celui-ci tend déjà à « indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ».