La propriétaire aurait-elle pris en grippe son locataire ? ; le tribunal prononce la résiliation du bail (Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 8 octobre 2019, RG n° 18/01914)
Où voit-on qu'une pétition des voisins suffit pour que les juges prononcent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire? Suivant contrat de bail en date du 15 novembre 2012, la SCI Galeace a donné en location à M. A X un appartement de 23 m² au deuxième étage d’un immeuble situé […]