octobre 2019

PROCEDURE : Décision de l'INPI

La propriétaire aurait-elle pris en grippe son locataire ? ; le tribunal prononce la résiliation du bail (Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 8 octobre 2019, RG n° 18/01914)

Où voit-on qu'une pétition des voisins suffit pour que les juges prononcent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire? Suivant contrat de bail en date du 15 novembre 2012, la SCI Galeace a donné en location à M. A X un appartement de 23 m² au deuxième étage d’un immeuble situé […]

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

Charges en cas d’achat des lots après la modification de la répartition qui n’a fait l’objet d’aucune publication (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 octobre 2019, RG n° 18/08463)

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux

Délimitation du domaine public maritime

Lutte contre les constructions illégales en Corse ( Rép. min. n° 18993 : JOAN, 3 sept. 2019, p. 7863, Colombani P.-A.)

Un parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Il propose notamment : d’étendre les

Victime décédée avant indemnisation.

ABSENCE D’AGREMENT : Il n’est pas éliminatoire s’il n’était pas demandé (Conseil d’Etat, 4 octobre 2019, « SMIDDEV », n°421022)

Dans le cadre d’une consultation du Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) , pour un marché de traitement de déchets d’emballages non ménagers, un candidat a été éliminé au motif qu’il n’avait pas fourni

DIAGNOSTIC ERRONE : Indemnisation

SEPARATION DES BIENS : Le mari finance le logement familial avec ses biens personnels (Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2019 , N° de pourvoi: 18-20.828, publié au bulletin, cassation partielle)

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme A, mariés sous le régime de la séparation de biens ; des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens

Confiscation d'un bien immobilier

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Apport stipulé au contrat de mariage (récompense?) et indemnité d’occupation d’un immeuble vétuste (Cour de cassation, 1ère Ch. civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430, cassation, P+B+I )

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1433, alinéa 1er, du Code civil. Aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Pour dire que M. V.

BANQUE : Caution et régime matrimonial

Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, FS-PBI ; cassation partielle)

Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l’heure des comptes, à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux séparés de biens lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. Si la jurisprudence admet depuis plusieurs années la qualification

Affichage de l'autorisation de construire

Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 3 octobre 2019, req. n°18VE01714)

La Cour administrative d'appel de  VERSAILLES retient en ce sens : "11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre