Le mandat ne permettait pas à l’agence immobilière d’engager les vendeurs (Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 10 octobre 2019, RG n° 18/02596)
Mme H B veuve Y, Mme A-M B, M. X-N B (les consorts B) sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis à […]). Par mandat exclusif du 3 avril 2014, ils ont confié à la société Agence de l’Epte, exerçant à Marines une activité d’agence immobilière sous l’enseigne Orpi, la vente de ce bien, au prix net vendeur de 275. 000 euro, outre