octobre 2019

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

Le mandat ne permettait pas à l’agence immobilière d’engager les vendeurs (Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 10 octobre 2019, RG n° 18/02596)

Mme H B veuve Y, Mme A-M B, M. X-N B (les consorts B) sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis à […]). Par mandat exclusif du 3 avril 2014, ils ont confié à la société Agence de l’Epte, exerçant à Marines une activité d’agence immobilière sous l’enseigne Orpi, la vente de ce bien, au prix net vendeur de 275. 000 euro, outre

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Contestation d’une transaction ; qui peut agir ? (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.162, et n°18-12.592 (jonction) P+B)

S’il est possible de contester une autorisation de transaction, la Cour de cassation semble restreindre les titulaires d’une telle action. Le liquidateur judiciaire a en effet le monopole du recouvrement des créances. En l’espèce, la société Est amiante est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné

BAIL COMMERCIAL : Recours du preneur

Résiliation de plein droit du bail ou acquisition de la clause résolutoire : procédures différentes (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17563)

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents

DEFISCALISATION : Prescription de l'action en responsabilité

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17.730, P+B)

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, et en raison de créances réciproques, des actions s’entremêlent. La question de l’autorité de la chose jugée se pose. L’autorité de la chose jugée est un effet propre à une décision juridictionnelle faisant entre autre obstacle à ce

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

BAIL COMMERCIAL : Les rapports contractuels sont régis par le contrat de bail dont les clauses ne peuvent être modifiées au détriment du bailleur par les dispositions de l’acte de cession du bail (Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 9 octobre 2019, RG n° 16/09625)

L’acte de cession du fonds de commerce intervenu le 27 décembre 2005 entre M. et Mme X, cédants, et la société Adelita, cessionnaire, mentionne page 6 que "le cédant reconnaît être pleinement informé qu’il sera solidairement tenu avec le cessionnaire du paiement du loyer jusqu’à expiration de la période de neuf

Notaire séquestre : responsabilité

La dissolution de la société n’entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 3, 9 octobre 2019, RG n° 17/12521)

Par acte sous signature privée en date du 24 mai 2013 et enregistré le 27 mai 2013, la SCI GIMMILOC a donné à bail à titre commercial à la SARL PRÉVENTION DE L’HABITAT FRANÇAIS (PHF77), les locaux d’activités d’une surface d’environ 128 m² ainsi que 3 places de stationnement à l’extérieur, sis […]. Le contrat de bail commercial a été conclu pour une durée

Caractère manifestement exagéré d’une prime d’assurance-vie. Rapport (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 octobre 2019, RG n° 18/05357)

Mme A F, née le […] à […], a contracté mariage, sans contrat préalable, avec M. G Z, décédé le […]. Les époux ont eu deux enfants : — Mme  B Z épouse X, née le […], — Mme  C Z épouse Y, née le […]. Mme F A, veuve Z, est elle-même décédée à J-K