octobre 2019

SUCCESSION : Vente au fils seulement
16 octobre 2019 Dans Démarchage à domicile, Droit de la responsabilité et des contrats

La preuve du démarchage à domicile (Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, RG n° 18/01177)

Si le contrat n’indique pas expressément qu’il a été conclu à l’occasion d’un démarchage à domicile, le lieu de conclusion du contrat (Neussargues) indiqué correspond au domicile de M. X, alors même que la société venderesse est domiciliée à Bron dans le département du Rhône : ces éléments établissent

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire
16 octobre 2019 Dans Contrat de travail, Droit du travail

Organisation du temps de travail : condition d’application de la loi de sécurisation des forfaits (Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16539)

Après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Procédures collectives préventives
16 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Créance

CREANCES ENTRE PROFESSIONNELS : Vers une simplification du recouvrement (AN, Prop. L. n° 2338, 16 oct. 2019)

On estime à 25 % le nombre de défaillances d’entreprises dues à des retards ou défauts de paiement. Bien souvent, ces créances impayées sont le fruit d’une inertie, davantage que de l’insolvabilité des débiteurs. Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l’injonction

CAUTION : Mise en garde
16 octobre 2019 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés

Interdit de traiter plus durement la caution que le débiteur principal (Cour d’appel de Nancy, 5e chambre, 16 octobre 2019, RG n° 18/02731)

La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti par acte sous seing privé du 16 avril 2015 un prêt d’un montant de 50. 000 euro en capital à la SARL Garage X, garanti par le cautionnement solidaire de M. Y X dans la limite de 18. 000 euro couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard

Cession d'actions
15 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision

REDUCTION FISCALE DE CERTAINS DONS : Précisions sur le taux de dons à certains organismes (Rép. min. n° 17064 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 8839, Da Silva D.)

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur les disparités d’application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l’imposition du donateur. Le ministre de l’Économie répond que les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés