Concessions funéraires

Règlement des factures imprécises
29 octobre 2019 Dans Concessions funéraires, Droit public

CONCESSIONS FUNERAIRES NOMINATIVES : Précisions sur les bénéficiaires (Rép. min. n° 21035 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9605, Bazin-Malgras V.)

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été interrogée sur la possibilité d’introduire par voie réglementaire la possibilité d’une révision de l’acte de concession. En effet, au moment de leur acquisition, les concessionnaires doivent dresser la liste des