octobre 2019

Vérifications administratives de l'agent immobilier
2 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

Rien n’impose au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la réalisation (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 2 octobre 2019, RG n° 17/00955)

Les parties ne contestent pas l’application au contrat en litige de l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dont les dispositions ont été rappelées par le tribunal. Il en résulte qu’elles admettent que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
2 octobre 2019 Dans Clause de mobilité, Contrat de travail, Droit du travail

CLAUSE DE MOBILITE : La zone géographique d’application doit être précisément définie (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20.353 F-D)

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du principe désormais bien établi par la chambre sociale de la

Bornage à une seule borne ne vaut pas
1 octobre 2019 Dans Cadastre, Propriété, Droit immobilier

DELIVRANCE DES DONNEES CADASTRALES : Des modifications au BOFIP (BOI-CAD-AFR-20-10 ; BOI-CAD-DIFF-10 et s. ; BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 et s. ; BOI-CAD-INFO-10-10 ; BOI-FORM-000030)

Conséquences du RGPD et de la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr, le BOFIP vient de mettre à sa doctrine. Cette actualisation porte sur : les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la

Administrateurs et garantie de représentation des fonds
1 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

OBLIGATION DE DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES : Société à la tête d’un petit groupe (Communication CNCC octobre 2019, questions-réponses relatives à l’application de la loi Pacte)

Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 ». Les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire
1 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit pénal, Fusion-absorption

CEDH : fusion absorption et personnalité des peines (CEDH, 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/ France)

La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie devant le tribunal de commerce de Bourges, pour avoir contrevenu à l’article L. 442-6 du Code du Commerce