octobre 2019

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
10 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : L’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-21.268, cassation partielle, inédit)

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X. et autres titulaire d'un office notarial

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
10 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Notaire, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vente, Livraison, Acte authentique, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi 18-21.268, cassation, inédit) Avocat-bastia

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l’acquéreur) a réservé un logement meublé en l’état futur d’achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X et associés, titulaire d’un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu

Preuve de la possession d'état
10 octobre 2019 Dans Droit de la famille, Enlèvement d'enfant

CEDH : enlèvement international d’enfant : les juridictions françaises ont fait leur travail (CEDH, 10 oct. 2019, n° 23941/14, Lacombe c/ France)

Le requérant est un ressortissant français qui se maria au Mexique avec une ressortissante mexicaine et un enfant naquit de leur union au Mexique. En février 2004, la mère emmena l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans prévenir le père. Le divorce fut prononcé la même

BAIL RURAL : Contestation du congé
10 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Fermage

METAYAGE OU FERMAGE : La conversion du métayage en fermage peur porter une atteinte disproportionnée au respect des biens du bailleur (Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-28862, FS-PBI cassation)

Le caractère automatique, sous certaines conditions, de la conversion du métayage (principalement conclu dans les régions viticoles) en fermage fait l’objet de controverses récurrentes, notamment lors de l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, du fait du préjudice dont le propriétaire est

Cession d'actions
10 octobre 2019 Dans Droit bancaire, Devoir de conseil, Droit des affaires et sociétés

Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 10 octobre 2019, RG n° 16/22309)

Le 16 octobre 2003, Mme X a conclu un contrat d’assurance-vie « LION VIE VERT ÉQUATEUR » par l’intermédiaire de son établissement bancaire la société LE CRÉDIT LYONNAIS (la société LCL) et un premier versement de 30. 000 euro a été placé sur un support sécurisé, intitulé « VE sécurité ». Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de 31.016,08 euro a été placé sur un support dynamique dit « VE dynamique » et

Vote des associés en SAS
10 octobre 2019 Dans Collectivités locales, Droit fiscal, Droit public

Sans activité concurrentielle, pas de contribution sociale de solidarité des sociétés (Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20760)

Une caisse de retraite des travailleurs indépendants adresse à un établissement public une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2011. Selon l’article L. 651-1, 4° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
10 octobre 2019 Dans Droit bancaire, Droit de la responsabilité et des contrats

EMPRUNT AVEC IMITATION DE SIGNATURE DE L’EPOUX : Elle imite la signature de son mari, ne déclare pas ses charges, mais attaque les établissements de crédit (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019, RG n° 18/034551)

Madame Y oppose la prescription aux demandes formées par son ex-époux. Mais ainsi que l’a exposé l’arrêt critiqué, pour déterminer si l’action formée par M. Y est prescrite, il convient d’abord de rechercher s’il avait ou non connaissance des crédits litigieux ; En effet, aux termes de l’article

Extinction du bail à construction
10 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Obligations de l’emprunteur envers la banque après annulation du contrat de fourniture d’éolienne (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.290, cassation)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 121-23 et L. 311-32 du Code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l’art. 1147 du

BAIL RURAL : Contestation du congé
10 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit des affaires et sociétés, Fermage

La conversion du métayage en fermage privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°799 du 10 octobre 2019, pourvoi n° 17-28.862)

Par acte du 12 janvier 1995, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Y fils (l’EARL) a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X (le GFA) ; par acte du 19 novembre 2014,