avril 2015

Précisions sur l’information de la caution d’une location avec option d’achat (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-24592, M. Z c/ Banque populaire de la Côte d’Azur)

Les dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d’achat, qui s’acquitte de loyers. La solution ci-dessus rapportée était connue pour le cautionnement d’un contrat de crédit-bail (en dernier lieu : Cass. com.,