La résiliation fautive d’un contrat de concession automobile (Com. 8 oct. 2013, n°12-22.952)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'en dépit du respect du préavis contractuel, le concédant a, par sa décision anticipée de résiliation, sciemment entravé la reconversion des concessionnaires et ainsi, manqué à son obligation de bonne foi dans l’exercice de son droit