Cession d’entreprise et offre de reprise par l’ancien dirigeant de droit (Com., 23 sept. 2014, FS-P+B, n°13-19.713)
Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. Parce qu'il restreint la liberté, mais