mai 2019

VENTE IMMOBILIERE : L’étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier 2020 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan »  – Décret 2019-495 du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce nouveau diagnostic foncier)

A compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2). CCH : Code de la construction et de

Quand le caractère exagéré des primes n’est pas démontré (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 22 mai 2019, RG n° 16/01170)

Il ressort des pièces débattues que M. E F disposait à la fin de sa vie de 25'272 euro de pension annuelle de retraite N 1999 et qu’il a laissé une succession de 25'246 euro en ayant épargné 74'312 euro de capital d’assurances vie. L’exagération des primes versées ne se mesure pas au patrimoine transmis mais à

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : nul besoin de l’accord de l’époux (Cass. 1e civ. 22-5-2019 n° 18-16.666 FS-PB)

N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Un époux commun

GROUPES DE SOCIETES : Vote autonome des filiales et devoir de loyauté (cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565)

Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs actionnaires majoritaires se porteraient respectivement candidats à la présidence ou à la direction générale des filiales. Lors des conseils d’administration des filiales, des

MARCHES PUBLICS : La loi PACTE vient préciser la facturation électronique (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser l’exécution des marchés publics. Son article 193 transpose la directive européenne relative à la facturation électronique.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE CONTAMINATIONS TRANSFUSIONNELLES : L’ONIAM peut être garanti par l’assureur (Cass. 1ère civ., 22 mai. 2019, n° 18-13.934, P+B+I)

La Cour de cassation retient : « Il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime