mai 2019

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble – indivis et situé à l’étranger – du débiteur (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844, P+B)

N’excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, au titre des opérations d’une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d’un immeuble du débiteur situé sur le territoire d’un État étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet État.

CONTESTATION DE CREANCE : Quand le délai de réponse de 30 jours du créancier ne court pas contre lui (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911, P+B)

Le mandataire judiciaire a qualité pour relever appel de toute décision du juge-commissaire rendue en matière d’admission des créances. Il peut ainsi faire appel de l’ordonnance ayant conclu à l’irrecevabilité de la déclaration de créance – pour défaut de réponse à l’avis de contestation dans le délai prévu –

COMPETENCE DE JURIDICTION : S’agissant d’une succession Franco-Américaine (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13383, FS-PBI, rejet)

Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige relatif à la revendication de leur droit à réserve héréditaire. A l’inverse, dans une affaire qui

MARCHES PUBLICS : Possibilité de saisir le juge du référé « mesures utiles » pour faire respecter les obligations contractuelles d’une partie au contrat (CE, 29 mai 2019, n° 428628, inédit au recueil Lebon)

L’acheteur peut saisir le juge du référé «mesures utiles» afin que celui-ci fasse respecter les obligations contractuelles du titulaire du marché. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 mai 2019 (CE 7° ch., 29 mai 2019, n°

Droit de préemption urbain exercé en cas d’adjudication sur licitation de tout un immeuble en indivision​ (Cour administrative d’appel de Lyon, 28 mai 2019, req. n° 17LY02377)

Un immeuble appartenant dans indivision aux époux F et à M. C a fait l'objet d'une vente sur licitation ordonnée par le Tribunal de grande instance. A l'issue des enchères, M. et Mme F sont déclarés adjudicataires mais une collectivité publique préempte le bien au prix de la dernière

PROCES EQUITABLE : Cour d’assises d’appel

Le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire, prévu par l’article 272 du Code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, méconnaît le droit à un procès équitable, dès lors

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Le masque solaire non constitutif d’un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 mai 2019, n° RG 15/00761)

La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un trouble de voisinage. Dans son étude d'ensoleillement, l’expert a pris en compte l'ancien bâtiment édifié sur la parcelle en ajoutant son masque solaire. Le pavillon qui existait sur la