Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par
N’excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, au titre des opérations d’une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d’un immeuble du débiteur situé sur le territoire d’un État étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet État.
Le mandataire judiciaire a qualité pour relever appel de toute décision du juge-commissaire rendue en matière d’admission des créances. Il peut ainsi faire appel de l’ordonnance ayant conclu à l’irrecevabilité de la déclaration de créance – pour défaut de réponse à l’avis de contestation dans le délai prévu –
Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige relatif à la revendication de leur droit à réserve héréditaire. A l’inverse, dans une affaire qui
Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux. En 1998,
La propriété d’un immeuble est attribuée à un justiciable, dans le cadre de son divorce prononcé sur consentement mutuel, à charge pour lui de procéder au remboursement de crédits et emprunts. Celui-ci est mis en liquidation judiciaire 3 ans plus tard et, poursuivie par divers créanciers,
L’acheteur peut saisir le juge du référé «mesures utiles» afin que celui-ci fasse respecter les obligations contractuelles du titulaire du marché. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 mai 2019 (CE 7° ch., 29 mai 2019, n°
Un immeuble appartenant dans indivision aux époux F et à M. C a fait l'objet d'une vente sur licitation ordonnée par le Tribunal de grande instance. A l'issue des enchères, M. et Mme F sont déclarés adjudicataires mais une collectivité publique préempte le bien au prix de la dernière
Le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire, prévu par l’article 272 du Code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, méconnaît le droit à un procès équitable, dès lors
La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un trouble de voisinage. Dans son étude d'ensoleillement, l’expert a pris en compte l'ancien bâtiment édifié sur la parcelle en ajoutant son masque solaire. Le pavillon qui existait sur la