mai 2019

TRANSMISSION : Comment optimiser ?

1. Donner à intervalles réguliers pour profiter des abattements Avant l’application des barèmes d’imposition, les bénéficiaires de vos largesses ont droit à des abattements. Ces derniers s’élèvent à : - 100.000 euros pour vos enfants ; - 31.865 euros pour vos petits-enfants ; - 5.310 euros pour vos

EXPROPRIATION : De la nature de l’attestation immobilière notariée après décès (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 7, 16 mai 2019, RG n° 18/02116)

Aux termes de l'art. L 322--9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date

SAS ET CLAUSES STATUTAIRES D’EXCLUSION : Adoption possible à la majorité ? (Texte AN n° 250 art. 40)

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés. 1. Les clauses statutaires

CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION : La loi anti-AirBnb d’application immédiate et aux instances en cours (cassation, 3e Chambre civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 17-24.474, rejet, FS-P+B+I)

Les dispositions de la loi Justice 21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 59), en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le

URBANISME : L’action civile en mise en conformité ou en démolition (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757, Publié au bulletin)

L'action civile en mise en conformité ou en démolition ouverte à l'autorité administrative compétente en matière de PLU par l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'elle justifie d'un préjudice particulier causé par l'irrégularité des travaux accomplis. Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038507988 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html

DECLASSEMENT D’UN BIEN : Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, P+B+I)

En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mai