mai 2019

LA LOI PACTE ET LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE : Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie (Loi 2019-486 du 22 mai 2019 art. 72 : JO 23 texte n°2)

Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie.  Développement des unités de compte vertes, solidaires et responsables Le nouvel article L 131-1-2 du Code des assurances a pour objectif de

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut exiger de voir votre contrat de sous-traitance (Question écrite n° 18383 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 21 mai 2019)

Dans le cadre d’une question ministérielle, le député M. Jean-Pierre Vigier a interrogé M. le ministre de l’économie à propos de la sous-traitance. « En l’état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner les sous-traitants, y compris après

REVOCATION DU DIRIGEANT DÉTENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER NON SOCIÉTAIRE : Quelles conséquences? (Rép. min. n° 18710 : JOAN, 21 mai 2019, p. 4803, Grau R.)

Interrogé sur le cas précis où un dirigeant, non sociétaire, détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier, carte intuitu personae, vient à être révoqué par son conseil d’administration, sans que ce dernier puisse récupérer ou faire annuler sa carte professionnelle, qui continue à être utilisée par

MARCHES PUBLICS : Validation d’un critère de jugement des offres relatif à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) (TA Rennes, 21 mai 2019, Sté KEOLIS, n°1902087)

Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour le transport en commun de Brest Métropole, un des critères de jugement des offres était le suivant : « l’approche sociétale et de développement durable et qualité des actions en faveur de l’environnement et

URBANISME : A compter de juillet 2019, le cahier des charges approuvé et publié s’imposera aux autorisations d’urbanisme (Décret 2019-481 du 21 mai 2019 art. 5 : JO 22 texte n° 27)

Un décret d’application de la loi Élan détermine les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans une ZAC, le cahier des charges de cession de terrain fixe, entre

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE : A compter de juillet 2019, le cahier des charges approuvé et publié s’imposera aux autorisations d’urbanisme (Décret 2019-481 du 21 mai 2019 art. 5 : JO 22 texte n° 27)

Un décret d’application de la loi Élan détermine les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans une ZAC, le cahier des charges de cession de terrain fixe, entre

COMPTE COURANT D’ASSOCIE : La loi Pacte assouplit les conditions d’octroi d’avances en compte courant d’associé (Loi Pacte art. 76)

Tout associé quel que soit la fraction de capital qu'il détient peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société. Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent,