mai 2019

FUSION : Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée (Texte AN n° 250 art. 10 bis A, 42 bis et 44)

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Opérations réalisées entre sociétés commerciales Les actuels régimes simplifiés 1. On sait que l’absorption par

L’IMPOT ET LE FISCAL : L’office du juge administratif.

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas

GREVE : Sanction du personnel pénitentiaire en grève (Cons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPC)

L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte

INJONCTION DE PAYER : Sort d’un exploit signifié à parquet en méconnaissance d’une clause d’élection de domicile (CCJA, 2e ch., 9 mai 2019, n°143/2019, Afriland First Bank Côte d’Ivoire SA c/ Société Groupement Togolais d’Assurances/Compagnie Africaine d’Assurances IARDT dite GTA-C2/IARDT SA)

L’exploit par lequel une ordonnance est signifiée à parquet en méconnaissance d’une clause d’élection de domicile est nul et de nul effet s’il ne résulte de ses mentions que l'huissier instrumentaire a vainement tenté la signification au domicile élu ou à la personne d'un représentant. Dans

FUSIONS, ACQUISITIONS ET ABSORPTIONS : Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée (Texte AN n° 250 art. 10 bis A, 42 bis et 44)

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Opérations réalisées entre sociétés commerciales Les actuels régimes simplifiés 1. On sait que l’absorption par