mai 2019

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES MISES EN LIGNE PAR LA DGFIP : Les prix (Service-public.fr, Actualités 7 mai 2019)

La direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, depuis le 24 avril 2019, en libre accès sur internet, des informations concernant 15 millions de transactions immobilières géolocalisables. Cette application de visualisation cartographique des données immobilières repose sur la base « demandes de valeurs foncières » (DVF) qui recense : les ventes de bien

DEPOT DES COMPTES SOCIAUX : Le dirigeant doit agir en son nom personnel pour contester l’injonction de déposer les comptes sociaux (Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, pourvoi n° 17-21.047, déchéance du pourvoi, FS-P+B+I)

Il résulte des art. L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le

DEPOT DE CONCLUSION EN CASSATION : Pas de confusion entre une société et son représentant (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21047)

Il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal