mai 2019

MARCHES PUBLICS : Nouveau Code de la commande publique 2019 : des « petits lots » sans publicité ni mise en concurrence (Nouveau Code de la commande publique (NCCP) 2019)

Lorsqu’un acheteur public lance une procédure formalisée (appel d’offres par exemple), il peut isoler (sous certaines conditions) un ou plusieurs lots qui seront conclus selon des règles plus souples. C’est ce que l’on appelle la technique des « petits lots ». Ainsi, traditionnellement, dans le cadre d’une procédure

ENGAGEMENT DE CAUTION : La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels (Référence: – Cour de cassation, Chambre com., 24 mai 2018,

Le remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société a été garanti par l'un de ses fournisseurs ; ce dernier obtient d'un associé de la société qu'il se porte caution à son égard à hauteur de 48.300 €. La société ayant cessé de rembourser le prêt,

COMMANDE PUBLIQUE : Quels leviers utilisent les acheteurs publics pour privilégier les PME locales? (Question n°09159 ; Réponse publiée dans le JO du sénat le 23/05/2019)

Dans le cadre d’une question ministérielle, la sénatrice Nadia Sollogoub a attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’avoir recours aux circuits courts dans les marchés publics. « Certains pays tels le Canada, la Corée du Sud ou bien

BAIL COMMERCIAL : Le loyer du bail commercial renouvelé justifie que l’impôt imputé au locataire soit déduit de la valeur locative ( Cass. 3e civ. 23-5-2019 n° 18-14.917 F-D)

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé. Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur