PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS : Le juge ne saurait remettre en cause la validité d’une réclamation (Cass. crim., 28 mai 2019, N°18-86.153)
La Cour de cassation considère qu’il n'appartient pas au juge statuant sur la prescription de l’action publique dans le cadre de poursuites d’infractions routières de se prononcer sur la validité de la réclamation motivée de l’amende forfaitaire. Suite à deux excès de vitesse commis au moyen