mai 2019

Revente d’un immeuble à un prix supérieur, le lendemain de l’achat : le secret professionnel interdit au notaire de révéler le prix au vendeur d’un bien immobilier (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-17.599, rejet, publié au bulletin)

Par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X, notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y, marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ;  l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z, également marchand de biens,

COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE : Présentation générale (Décr. n° 2019-402, 3 mai 2019, portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger, JO 4 mai)

Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai. Ne comportant pas de dispositions transitoires, il est d’ores et déjà en vigueur… Il a

URBANISME : Précisions sur la construction sur la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales (Rép. min. n° 7619 : JO Sénat, 2 mai 2019, p. 2378, Médevielle P.)

Dans les secteurs non constructibles des cartes communales sont autorisés certains travaux (reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, restauration des bâtiments dont l’essentiel des murs porteurs subsiste, adaptation ou changement de destination, réfection ou encore extension des constructions existantes). Cependant, les annexes telles