mai 2019

COPROPRIETE : La qualification des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-16.717, rejet, FS-P+B+I)

Une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un état descriptif de division et un règlement de copropriété, dont elle a commercialisé les lots en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette SCI a conservé la propriété de plusieurs lots

RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte (Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17-28.767 FS-PB)

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, sauf preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement. Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Relation entre la faute inexcusable de l’employeur et la prise en charge de la maladie (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17847)

La veuve d’un salarié décédé d’un cancer des poumons souscrit une déclaration de maladie professionnelle et la CPAM prend en charge l’affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. La veuve saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la

COPROPRIETE : Le syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction (Cass. 3e civ. 9 mai 2019 n° 18-13.670 FS-D)

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Assigné par son locataire en réparation du trouble

HYPOTHEQUE SUR LES BIENS D’UNE SCI : Pas d’hypothèque sur l’immeuble du maître de l’ouvrage (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 9e chambres réunies, 9 mai 2019, RG n° 19/03839)

Par requête en date du 12 février 2019, la société Algorithme du Bâtiment a sollicité auprès du juge de l'exécution (JEX) de Nice, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque sur les biens de la SCI Centre Paramedical Oscar II Tzarewitch, situés à [

PARTS SOCIALES DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS : Détermination de la valeur des parts d’une SCP d’avocats et application de la loi dans le temps (Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12073)

A la suite d’un différend entre les associés au sein d’une SCP d’avocats, deux retrayants de la SCP, saisissent le bâtonnier de l’ordre des avocats de leur barreau, par lettre du 23 mars 2010, d’une demande d’arbitrage portant notamment sur l’établissement des comptes intermédiaires à la date de

FIXATION DU SALAIRE : Le calcul de la partie variable d’un salaire ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur (Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17-27.448 FS-PB)

La rémunération variable ne peut pas être calculée sur les honoraires retenus par la direction générale à laquelle est rattaché le salarié, la variation de la rémunération dépendant dans ce cas de la seule volonté de l'employeur. Une rémunération variable ne peut être valablement convenue entre