RECLAMATION EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE
La définition juridique de la "réclamation" et son impact en assurance de responsabilité civile médicale
La définition juridique de la "réclamation" et son impact en assurance de responsabilité civile médicale
Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les
Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de l’autorisation puisse engager la
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour des dommages causés par travaux effectués sur une route départementale ?
Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,
Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.
Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Le pass sanitaire intègre deux dispositifs : - le pass sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; - le pass sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle