Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

COLLECTIVITES LOCALES : APPLICATION DU DEFAUT D’ENTRETIEN NORMAL D’UN OUVRAGE PUBLIC

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien

Détérioration anormale d'une route communale

DETERIORATION ANORMALE D’UNE ROUTE COMMUNALE

Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu, rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. A défaut d'accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent.