RESPONSABILITE DU FAIT DE L’OUVRAGE PUBLIC
Certes, le mauvais entretien de deux fossés d’évacuation transversaux appartenant à des propriétaires privés avait aggravé la situation, mais sans en atténuer la responsabilité de la collectivité.
Certes, le mauvais entretien de deux fossés d’évacuation transversaux appartenant à des propriétaires privés avait aggravé la situation, mais sans en atténuer la responsabilité de la collectivité.
Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.
L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien
Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu, rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande. A défaut d'accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent.