En statuant ainsi, alors qu’il a constaté que l’acte de dévolution dont l’annulation est demandée est un contrat de droit privé, l’arrêt encourt la cassation.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage ou pas, de cette faculté.
En effet, la légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif.
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Dès lors, la recherche de la proportion de la mesure protectrice, qui suppose un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, introduit une nuance au contrôle restreint normalement de mise dans l'appréciation du bien-fondé du zonage auquel procède un document d'urbanisme (CE, 13 février
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une
Ainsi, il est possible de constater que le Tribunal des conflits ne se contente plus seulement du seul critère d’existence d’un contrat privé entre les parties au litige. Il s’appuie également sur la nature du contrat dont les conditions d’exécution posent des problèmes.
Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000