Rétention administrative

15 décembre 2021 Dans Rétention administrative, Etrangers, Droit public

RETENTION ADMINISTRATIVE D’UN ETRANGER : PRISE EN COMPTE DE SA VULNERABILITE

Selon l’article R. 751-8 du même code, l’étranger ou le demandeur d’asile, placé en rétention administrative peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

12 mai 2021 Dans Titre de séjour, Rétention administrative, Contentieux, Etrangers, Droit public

DROIT DES ETRANGERS : DEPART DE L’ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une

Incompatibilité des jours amendes et des amendes

2 septembre 2020 Dans Titre de séjour, Rétention administrative, Etrangers, Droit public

RETENTION ADMINISTRATIVE, RECHERCHE DES AUTEURS D’INFRACTION ET LIBERTE CONSTITUTIONNELLE

A l’occasion d’une opération de contrôle menée, en exécution de réquisitions de contrôle d’identité prises par le procureur de la République sur le fondement des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale procèdent au contrôle d’identité

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