Selon l’article R. 751-8 du même code, l’étranger ou le demandeur d’asile, placé en rétention administrative peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité
Cependant, ses attestations sont succinctes et rédigées en des termes généraux, alors que l'intéressé ne fournit aucun élément concret établissant la réalité de la vie commune qu'il allègue, notamment des documents administratifs, fiscaux ou sociaux démontrant l'existence d'une adresse commune ou d'intérêts communs.
Il y a lieu, dès lors, de considérer que, en ce qui concerne le maintien de leur droit de séjour sur le territoire de l’État membre concerné, les ressortissants de pays tiers, conjoints d’un citoyen de l’Union, qui ont été victimes d’actes de violence domestique
Cependant, lorsque comme c'est le cas en l'espèce, les circonstances de fait montrent que la relation adultère s'inscrit dans la vie du couple non pas comme un manquement passager, mais bien comme la marque d'une rupture telle que la vie commune n'est plus maintenue que
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une
La Cour constate ensuite qu’un certain nombre des éléments mis à sa disposition la mettent à même d’apprécier la situation générale du campement pendant la période litigieuse. Il ressort ainsi des pièces du dossier que, pendant cette période, les sanitaires du campement, peu nombreux au
A l’occasion d’une opération de contrôle menée, en exécution de réquisitions de contrôle d’identité prises par le procureur de la République sur le fondement des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale procèdent au contrôle d’identité
Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a demandé une habilitation pour prolonger, par voie d’ordonnance, la durée de validité des différents titres de séjour. Le texte a été publié le 24 mars 2020 au Journal officiel. Le Parlement a débattu pendant quatre jours sur trois projet de
Un étranger, conduit à l’aéroport afin de prendre un vol à destination de la Guinée, en exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, se met à crier et à s’accrocher aux équipements de l’avion en hurlant qu’il était homosexuel, et comme tel
Un justiciable est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir commis l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, en l’espèce pour avoir transporté dans son véhicule deux ressortissants maliens et deux ressortissants libyens. Après avoir