Contentieux

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

CONTRAT DE VENTE APRES DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel

Les différentes servitudes

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

Vue droite : suppression

EOLIENNES ET VIGNOBLE NE FONT PAS BON MENAGE

Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc éolien Nordex 76 n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Menetou-Râtel et de Sens-Beaujeu,

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

PERMIS DE CONSTRUIRE : Comment contester sa légalité devant le Tribunal administratif? (avocat bastia)

L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

COVID-19 ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : De nouvelles précisions concernant les règles applicables dans les juridictions administratives ( Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr) avocat bastia

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 9 avril 2020, vient compléter celle du 25 mars portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Modification des délais de recours, délais dans lesquels le juge doit statuer, tenue d’une audience en visioconférence, etc. Prise