LE VENDEUR CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU COMPROMIS DE VENTE
La non réitération de la vente est imputable à Mme X seule qui a refusé de se présenter pour signer l’acte, puisque, selon les termes du courrier de son avocat en date du 10 juin 2015, elle avait alors décidé de renoncer à cette vente,