Conditions suspensives

Le candidat doit détailler les moyens humains
11 janvier 2021 Dans Conditions suspensives, Prêt bancaire, Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : NULLITE DE LA VEFA ET DU CREDIT POUR CAUSE DE DOL MAIS MAINTIEN DES CAUTIONNEMENTS

La nullité du contrat principal de prêt n'entraîne pas pour autant la nullité du cautionnement consenti qui subsiste tant que l'obligation de restituer, inhérente au contrat principal n'est pas éteinte car cette dernière demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
10 décembre 2020 Dans Délai de rétractation, Retard de livraison, Conditions suspensives, Notaire, Droit de la construction, Acte authentique, Vente, Vefa, Droit immobilier, Droit de rétractation

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

Vente immobilière : obligations du notaire
10 novembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Propriété, Compromis de vente, Droit immobilier, Préjudice

VENTE IMMOBILIERE : RUPTURE DES POURPARLERS QUELQUES HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE

C'est à la suite d'une juste appréciation des faits de la cause, du droit des parties et des éléments produits, et par des motifs exacts et pertinents, que les premiers juges ont considéré qu'en rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier
7 octobre 2020 Dans Conditions suspensives, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Agent immobilier

L’AGENT IMMOBILIER DOIT VERIFIER PREALABLEMENT L’EFFICACITE JURIDIQUE DU COMPROMIS DE VENTE

En l’espèce, l’agent immobilier a rédigé le compromis de vente comportant mention des travaux réalisés par le vendeur au sous-sol et modifiant la configuration des lieux décrite dans le règlement de copropriété. L’agent immobilier connaissait également les lieux et savait que des chambres avaient été