Conditions suspensives

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée

DROIT IMMOBILIER : CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES VOISINES

L'absence d'accord des autorités sanitaires pour la construction d'un EHPAD sur le terrain ne saurait être considéré comme un obstacle à la vente, dès lors que cette autorisation n'a pas été expressément inscrite comme condition suspensive, et n'entre dans le champ contractuel qu'au seul titre

Dommage corporel : Logement adapté

COMPROMIS DE VENTE : LES ENVOIS EFFECTUES N’ONT PAS PURGE LE DELAI DE RETRACTATION DES ACQUEREURS

Le présent acte avec ses annexes lui (l'acquéreur) sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation et ce

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.

Licenciement pour violation du secret professionnel

ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

Vente : Promesse de vente ou jugement

VENTE IMMOBILIERE : PROMESSE DE VENTE OU DECISION JUDICIAIRE VAUT VENTE

Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix. La promesse n'était assortie d'aucune option d'achat ni délai pour lever l'option. Elle constituait donc la concrétisation d'un accord antérieur et présentait