CONDITION SUSPENSIVE DE LA PROMESSE DE VENTE : UN ENGAGEMENT D’EMBAUCHE NE VAUT PAS CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche.