COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) : Fixation de son périmètre (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22948)
L’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. Selon l’article L. 2313-4 du même code, en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés