avril 2019

ASSURANCES : Perte d'exploitation
18 avril 2019 Dans Assurance-vie, Droit des assurances

ASSURANCE VIE : le courtier satisfait plus facilement à son devoir de conseil adapté face à l’assuré averti (Cass., Civ.II, 18 avril 2019, n° 18-10.377)

Il est de jurisprudence constante que si l’assureur est tenu d'une obligation d'information portant sur les caractéristiques du contrat d’assurance proposé, le courtier, mandataire de son client, est, quant à lui, tenu d'une obligation de conseil qui consiste à scruter les besoins de son client et à lui

Préjudice seulement évoqué en appel
18 avril 2019 Dans Assurance automobile, Droit de la santé, Accident de la route, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

DOMMAGE CORPOREL : RECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE A UN POSTE DE PREJUDICE EVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D’APPEL

La Cour de cassation énonce, dans le cadre d’un procès en indemnisation mis en oeuvre par la victime d’un accident de la circulation, que la demande d’indemnisation au titre d’un chef de préjudice complémentaire (en l’occurrence la perte de gains professionnels actuels) formulée pour la

18 avril 2019 Dans Droit fiscal

DROIT DE PREEMPTION ET TAXE FONCIERE : Taxe foncière sur un bien immobilier qui a été préempté (Rép. min. n° 8934 ; J.O. Sénat 18 avril 2019, p. 2105)

Question d'un parlementaire : Pendant la durée de la procédure de préemption d'un bien immobilier par une collectivité, pourrait-on envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à celle-ci ? Réponse : En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du CGI, la

18 avril 2019 Dans Droit immobilier

ACTION ESTIMATOIRE : L’expertise, condition de la mise en oeuvre de l’action (Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, pouvoi n° 18-14.648, cassation avec renvoi, inédit)

L’acheteur confronté à l’existence d’un vice caché dispose de deux actions prévues par l'art. 1644 du code civil :  - rédhibitoire (résolution - annulation - du contrat) - estimatoire (diminution du prix). A titre principal, l'action estimatoire tend à la restitution du prix qui correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier