avril 2019

ANNULATION DE LA VENTE DU VEHICULE : Le Renault Trafic est passé de 5 à 6 vitesses (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 25 avril 2019, RG N° 17/00119)

Le 6 octobre 2011, Stéphane a acheté aux époux D un véhicule Renault Trafic d'occasion au prix de 5'500 euros. Une panne étant survenue en mars 2012, un expert amiable a été mandaté par l'assureur de l'acheteur, la société Nexx Assurances. Lors de l'expertise contradictoire du 23

EMPIETEMENT : L’ouvrage s’appuie sur le mur du voisin, quels délais pour quelles prescriptions ? (Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 2e section, 25 avril 2019 ; RG n° 18/02317)

L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l’art. 2227 du Code civil.  L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle

Accord-cadre et offre

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : La réforme (L’ordonnance du 24 avril 2019 n° 2019-359, 24 avr. 2019, JO 25 avr. ; la sanction est prévue au nouvel article L. 442-1-II du Code de commerce)

L'ordonnance du 24 avril 2019 a réformé les règles relatives à la transparence dans les relations commerciales, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, désormais sanctionnée par le nouvel article L. 442-1-II du code de commerce,

BAIL A USAGE D’HABITATION : Droit au renouvellement du bail acquis au locataire après repentir du bailleur (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 24 avril 2019, RG N° 17/00684)

Alléguant un non respect des clauses du bail commercial conclu le 1er août 1998, un congé comportant refus de renouvellement du 31 mars 2015, par acte du 31 août 2015, la SAS M. & Fils a fait assigner la S.C.I. Farone, devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio