L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale. Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation sans
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Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Il existe deux sortes de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute ; la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique,
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La ville de Paris a organisé des contrôles par ses agents municipaux de locaux d'habitation dans la ville pour vérifier si l'usage des lieux visités avait été modifié sans obtenir l'autorisation préalable du maire requise dans certaines communes. L'un de ces contrôles est à l'origine d'un
Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi
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En vertu de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation, les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d’occupation de ces
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Par un arrêt publié sur son site et qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation, après avoir approuvé la cour d’appel de Paris de qualifier d’avantage en contrepartie d’un travail salarié, donc soumise à cotisations, une souscription d’action au profit de