Par acte sous signature privée du 1er mai 1997, l'Office public de l'habitat de l'Aisne a consenti conjointement et solidairement à Monsieur Maxime S à Madame Catherine R, concubines, un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis [
Interrogé sur les mesures envisagées afin de faciliter la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des biens acquis dans le cadre des dispositifs d’encouragement à l’investissement locatif dans le cas où l’usufruitier continue de respecter les engagements de location prescrits par le dispositif, le ministre
L’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics a été attirée sur le calcul fictif de la contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d’année. En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler
Caroline et Armelle sont propriétaires indivis d'un appartement situé au 4e étage gauche de l'immeuble sis [
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Aux termes de l'art. 28 - 4°- c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles les demandes en justice tendant à obtenir, et les
Le principe de l’investissement en nue-propriété dans l’immobilier neuf repose sur la technique juridique classique du démembrement de propriété. Il vous est proposé de partager temporairement – pendant quinze à dix-huit ans – le droit de propriété d’un logement neuf avec un bailleur social. Vous
Missionné par la loi Sapin II en décembre 2016, le gouvernement aura mis près de deux ans pour réussir à codifier l'ensemble des règles relatives à la commande publique (marchés publics, concessions, etc.) dans un texte unique. Publié le 4 décembre 2018, le Code de la
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Dans le cadre d’une procédure lancée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal, celle-ci ne donnait pas d’informations sur la volumétrie et s’est bornée à fournir sur demande des documents incomplets. Une entreprise non