Par un avis sollicité par le conseil des prud’hommes de Nantes, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail n’est pas un contrat comme les autres, notamment pour le salarié qui demande sa résiliation judiciaire en prenant « acte de la rupture ». L’article 1224 du Code
Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial. Des époux modifient leur régime matrimonial au profit de la communauté universelle avec clause
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Si le logement familial est détenu en indivision par les époux et si l’un d’eux est mis en liquidation, le liquidateur qui agit en partage et licitation du bien sur le fondement de l’article 815 du Code civil se voit opposer le dispositif protecteur de
Lorsqu’il ouvre des opérations successorales, le tribunal doit trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire ; faute de rapport du juge commis à ce stade, l’irrecevabilité des demandes qui n’y sont pas signalées ne joue pas. Deux époux,
Le propriétaire d'une pelle hydraulique louée par une société mise en liquidation judiciaire ne peut pas récupérer son bien sans le revendiquer, même si la société n'a rien fait pour la sortir d'un étang où elle avait sombré. Le propriétaire d'un bien détenu par une entreprise
Le conducteur d’un véhicule qui a pris la fuite, après avoir percuté une moto dont le pilote est décédé des suites de ses blessures, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, compte tenu de son défaut d’assurance. Si un accord est intervenu entre le FGAO et
Le conducteur d’un véhicule qui a pris la fuite, après avoir percuté une moto dont le pilote est décédé des suites de ses blessures, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, compte tenu de son défaut d’assurance. Si un accord est intervenu entre le FGAO et
Jean François est décédé le 20 mai 2011 laissant pour lui succéder son épouse Mme Renée et sa fille Mme Caroline. La déclaration de succession a été établie le 21 novembre 2011. Par proposition de rectification du 20 juin 2014, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation
