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Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié permettant aux particuliers employeurs de déclarer la rémunération des salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne. Pour les particuliers employeurs, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée
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Aux termes d'un acte d'apport en date du 1er décembre 1972 la Sa Société Nationale des Poudres et Explosifs ultérieurement dénommée SNPE est devenue propriétaire d'un terrain de 49 hectares 34 a et 35 ca, jusqu'alors propriété de l'Etat, situé sur la commune du Fauga
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Résumé de la question prioritaire de constitution (QPC) : En prévoyant l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, les dispositions de l'art. 150-0 B ter du Code général des