C’est un arrêt bien aride qu’a prononcé la Cour des comptes le 12 avril 2019. Mais derrière l’apparente technicité du sujet se dissimule une importante victoire pour les avocats. Et un soulagement. L’affaire remonte à 2017. La Cour des comptes décide de se pencher sur le
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise. Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds commis par des personnes
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel fait droit à l’exception de nullité s’agissant du mandat
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel fait droit à l’exception de nullité s’agissant du mandat
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision. Un jugement rendu en dernier ressort prononce un divorce et homologue la
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision. Un jugement rendu en dernier ressort prononce un divorce et homologue la
La transaction ne contenant aucune mention relative au dépôt de garantie ne règle pas le sort après libération des lieux par le locataire. Le propriétaire bailleur et le preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un
La transaction ne contenant aucune mention relative au dépôt de garantie ne règle pas le sort après libération des lieux par le locataire. Le propriétaire bailleur et le preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un
Marie-Claude a été engagée par Karine en qualité d'assistante maternelle pour sa fille Pauline, à compter du 25 août 2010. Le contrat stipulait un accueil selon sur horaire mensuel de 49 heures sur 47 semaines par an, moyennant le versement d'un salaire mensuel net de
La requérante, membre active de l’ETA jusqu’à son arrestation en 2003, fut condamnée à trois peines de réclusion criminelles, principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recel de biens obtenus par extorsion en bande organisée, détention